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CERFA et permis de construire

CERFA et permis de construire

Les différents CERFA - permis de construire

Il est obligatoire de faire des démarches administratives auprès des services concernés :

o Pour tout travaux de clôtures, piscine et autre, une Déclaration Préalable - anciennement Déclaration de Travaux - est suffisante.

o Pour toute construction de plus de 40m² de Surface De Plancher, il existe différents CERFA :

MAISON

1. Permis de construire pour maison individuelle et ses annexes 

2. Déclaration préalable maison individuelle et ses annexes 

PERMIS (autre que maison individuelle)

1. Permis de construire ou d'aménager 

2. Déclaration préalable  

MODIFICATIF 

Demande modificative d'un permis de construire en cours de validité

Prenez contact

Nous fournissons aux particuliers comme aux professionnels un service à la carte (tarif suivant complexité du projet).

Avant Projet Sommaire 400€
Permis de construire (hors visas architecte) 750€
Modificatif de permis de construire 350€
Etat des lieux (extension ou rénovation) 500€



T.V.A. non applicable, article 293B du C.G.I.